BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Les agents de police municipale peuvent être détachés au sein de la fonction publique territoriale

Statut

Publiée le 21/03/12 par

La possibilité pour les agents de police municipale d’être détachés au sein de la fonction publique territoriale est mise en avant dans la réponse ministérielle du 8 décembre 2011.

Les agents de police municipale peuvent être détachés au sein de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par leur statut particulier (décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale).

Le ministre rappelle que le détachement est possible notamment à la condition que l’agent ait obtenu préalablement le double agrément du préfet et du procureur de la République.

En outre, l’employeur est tenu de solliciter (sur la base de l’arrêté de détachement) la formation initiale de 6 mois, auprès du CNFPT et ce dans les meilleurs délais.

Cette formation est obligatoire avant tout exercice des missions dans la collectivité d’accueil.
 

Source : Question écrite n° 20028, 8 décembre 2011

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