BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment qualifier une convention par laquelle le prix n'est pas directement payé par l'acheteur ?

Commande publique

Publiée le 05/01/24 par

Une convention, dont la rémunération du service rendu prend la forme d’un accès privilégié à la clientèle présente dans les établissements médico-sociaux gérés par le CCAS pour une durée de trois ans en vue de la dispensation de prestations pharmaceutiques, présente le caractère d’un marché public.

En l’espèce, il résulte des termes du rapport d’analyse des offres que les trois candidates ont obtenu la note maximale au titre du critère prix en proposant toutes de ne facturer aucun prix au CCAS et de se rémunérer exclusivement grâce aux versements faits par les résidents ou l’assurance-maladie. Ce critère n’a ni pour objet ni pour effet de désavantager la candidature de la société requérante par rapport aux autres candidatures. En outre, la société ne justifie pas ni même n’allègue que son offre présentait des conditions financières de nature à lui donner l’avantage sur les autres candidats. Dans ces conditions, elle ne justifie pas de l’irrégularité de ce critère.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4evchambre, 17 novembre 2023, n° 22NT03825, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026