BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas de mise en demeure préalable avant résiliation aux torts en cas de tromperie
Exécution des marchésPubliée le 09/01/24 par Rédaction Weka
Un marché peut être résilié de plein droit, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, aux torts de l’entrepreneur et sans mise en demeure, dans le cas de tromperie grave et dûment constatée sur la qualité des matériaux ou sur la qualité d’exécution des travaux.
En l’espèce, pour un marché portant sur des travaux de désamiantage et déplombage, la société requérante contestait le bienfondé et la régularité de la résiliation du marché sans mise en demeure, en soutenant n’avoir pas commis de tromperie grave sur la qualité d’exécution des travaux au sens de l’article 21.1.2 du CCAG. Cependant, selon le juge, elle doit au contraire, compte tenu des malfaçons établies auparavant, notamment par les prélèvements de matériaux, être regardée comme ayant commis une telle tromperie en s’abstenant de communiquer l’ensemble des analyses libératoires de première restitution et des autres pièces que la maîtrise d’œuvre lui avait demandées. L’acheteur était fondé à résilier le marché passé aux torts exclusifs de la société sans mise en demeure préalable. Dès lors, c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les conclusions à fin d’indemnisation du préjudice résultant de la résiliation du marché.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 21 novembre 2023, n° 20PA04320, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/11/25
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
-
31/10/25
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
#Notification de marché #Signature du marché
-
31/10/25
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
