BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Pas de consentement contractuel en cas de signatures électroniques invalides
Commande publiquePubliée le 24/01/24 par Rédaction Weka
En l’absence de validité des signatures électroniques, une commune doit être regardée comme n’ayant jamais donné son consentement.
En l’espèce, la société avait prévu le recours à la plateforme Docusign pour la signature d’un contrat de location. Il ressort des éléments produits par cette dernière, à la demande de la Cour, que les pièces du contrat ont été adressées pour signature à la commune à une adresse Outlook qui ne correspond pas à celle habituellement utilisée par la commune ou par son maire, et dont il est allégué qu’elle aurait été créée pour les besoins de la cause. Le vice tenant au défaut d’acceptation, d’une particulière gravité, entache la validité du contrat et implique que le litige ne puisse être réglé sur un fondement contractuel.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 28 novembre 2023, n° 20NC00179, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
