BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Pas de consentement contractuel en cas de signatures électroniques invalides

Commande publique

Publiée le 24/01/24 par

En l’absence de validité des signatures électroniques, une commune doit être regardée comme n’ayant jamais donné son consentement.

En l’espèce, la société avait prévu le recours à la plateforme Docusign pour la signature d’un contrat de location. Il ressort des éléments produits par cette dernière, à la demande de la Cour, que les pièces du contrat ont été adressées pour signature à la commune à une adresse Outlook qui ne correspond pas à celle habituellement utilisée par la commune ou par son maire, et dont il est allégué qu’elle aurait été créée pour les besoins de la cause. Le vice tenant au défaut d’acceptation, d’une particulière gravité, entache la validité du contrat et implique que le litige ne puisse être réglé sur un fondement contractuel.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 28 novembre 2023, n° 20NC00179, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques