BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
L'offre d'un candidat doit respecter une convention collective de branche
Commande publiquePubliée le 25/01/24 par Rédaction Weka
Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention.
Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si cette irrégularité peut constituer un avantage pour le candidat.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 1er décembre 2023, n° 22NT02445, Inédit au recueil Lebon
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