BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Notification de mise en demeure pour abandon de poste

Statut

Publiée le 13/12/16 par

Dans un arrêt du 29 octobre 2015, requête n° 13PA04758, la Cour administrative d’appel de Paris précise les modalités d’une notification de mise en demeure pour abandon de poste.

Lorsque la nouvelle adresse d’un agent, quand bien même elle ne revêtirait pas un caractère stable, est connue de l’administration au moins à la date de l’envoi de l’arrêté de radiation des cadres, l’administration est tenue de faire précéder cet envoi, d’une lettre de mise en demeure à cette même adresse. En l’absence d’une telle notification, l’abandon de poste ne peut être regardé comme caractérisé.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 5e Chambre, 29 octobre 2015, n° 13PA04758, Inédit au recueil Lebon

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