BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Faut-il rendre systématique le recours au prix révisable dans les marchés publics de denrées alimentaires ?

Exécution des marchés

Publiée le 23/09/16 par

Le gouvernement, conscient de la nécessité de prendre en compte la volatilité des prix des denrées alimentaires, rappelle que la nouvelle réglementation impose l’introduction de clauses de révision de prix.

Plus précisément, l’article 18 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics dispose que « Les marchés publics d’une durée d’exécution supérieure à  trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours ».

 

Texte de référence : Question écrite n° 96734, Réponse JOAN du 6 septembre, p. 7923

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