BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Une mission de maîtrise d'œuvre peut-elle être prolongée au-delà d'un délai raisonnable?

Commande publique

Publiée le 29/02/24 par

La mission de maîtrise d’œuvre ne peut être regardée comme achevée tant que les réserves émises lors de la réception des travaux n’ont pas toutes été levées.

La réception, dans un marché public de prestations intellectuelles, est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché. En l’espèce, contrairement à ce que soutiennent également les sociétés requérantes, aucune disposition ou stipulation ni aucun principe applicable ne limite cette prolongation de la mission du maître d’œuvre par un quelconque délai, la prévention et la sanction des éventuels comportements dilatoires et abusifs du maître d’ouvrage étant assurées par la faculté qu’a tout cocontractant qui s’estime fondé à le faire de saisir le juge du contrat de conclusions tendant à ce qu’il prononce la réception judiciaire des prestations.

Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 9 janvier 2024, n° 22DA01154, Inédit au recueil Lebon

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