BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Temps de travail des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Statut

Publiée le 08/03/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 461154 du 7 mars 2023 précise que les assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent travailler pendant le temps périscolaire, dans les écoles primaires de la commune, sans présence des enseignants.

Les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique sont placés sous l’autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l’établissement où ils exercent leurs fonctions. Ils sont chargés, au sein de cet établissement, soit de tâches d’enseignement dans leur spécialité, soit d’apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d’arts plastiques ou d’art dramatique. Ils peuvent également être chargés d’apporter leur concours aux enseignements artistiques dispensés dans les établissements scolaires des premier et second degrés, sous la responsabilité pédagogique de leurs personnels enseignants. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les tâches d’enseignement qui leur sont confiées dans l’un des établissements où ils sont susceptibles d’être affectés, qui incluent les écoles municipales de musique, soient le cas échéant organisées, par cet établissement et sous la responsabilité du fonctionnaire qui en assure la direction, hors des locaux de cet établissement, et notamment dans les locaux d’un établissement scolaire, sur du temps périscolaire, au bénéfice des élèves de cet établissement scolaire, et quand bien même ceux-ci ne seraient pas inscrits à l’école de musique.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 3 juillet 2023, n° 461154, Inédit au recueil Lebon

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