BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles sont les mesures que peut prononcer le juge des référés pour assurer la continuité du service public ?

Commande publique

Publiée le 06/03/24 par

Le juge du contrat est en droit de prononcer, à l’encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire.

S’il n’appartient pas au juge administratif d’intervenir dans l’exécution d’un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l’administration, lorsque celle-ci dispose à l’égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat, il en va autrement quand l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu d’une décision juridictionnelle. En pareille hypothèse, en cas d’urgence, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l’urgence, ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 15 janvier 2024, n° 489157, Inédit au recueil Lebon

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