BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Cotisations vieillesse et veuvage des collaborateurs occasionnels du service public

Protection sociale

Publiée le 18/04/14 par

Le taux de la cotisation déplafonnée des assurances vieillesse et veuvage des collaborateurs occasionnels du service public est relevé.

Il est procédé au relèvement, à compter du 1er janvier 2014, de 0,3 point du taux de la cotisation déplafonnée des assurances vieillesse et veuvage (décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013*).

La circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse n° 2014-17 du 21 février 2014 précise l’incidence de ce relèvement sur les taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage (part patronale) applicable sur les rémunérations des collaborateurs occasionnels du service public. Les taux sont déterminés à partir des taux de cotisations de droit commun sur lesquels est appliqué un abattement de 20 %.
 

Textes de référence :

Circulaire Caisse nationale d’assurance vieillesse n° 2014-17 du 21 février 2014

Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de Sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales

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