BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Quels sont les principes régissant la responsabilité biennale des constructeurs ?
Marché public de travauxPubliée le 12/03/24 par Rédaction Weka
Les désordres apparus dans le délai d’épreuve de deux ans à compter de la réception des travaux, de nature à compromettre le bon fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage, engagent la responsabilité des constructeurs.
Il en va différemment si les désordres étaient apparents lors des opérations de réception et n’avaient pas fait l’objet de réserves de la part du maître de l’ouvrage. En l’espèce, les désordres étaient connus dans leur nature et leur ampleur mais n’ont pas été inscrits en réserves lors de la réception des travaux. Ainsi, ces désordres ne peuvent être couverts par la garantie biennale du constructeur, alors même que les causes techniques n’ont été analysées qu’au cours de l’expertise judiciaire.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 18 janvier 2024, n° 22LY00584, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
