BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Les OPA accèdent au statut de fonctionnaire territorial

Statut

Publiée le 23/05/14 par

Les décrets d’application de la loi de transfert des Parcs ont été publiés au Journal officiel le 8 mai 2014.

Une circulaire d’application reste encore à paraître. La publication du décret d’intégration déclenche cependant le droit d’option des OPA pour le statut de fonctionnaire territorial pour une durée de deux ans. Le décret retraite fixe les conditions de calcul de pension pour les OPA qui intégreront la fonction publique territoriale.

Un arrêté non paru à ce jour, doit préciser les conditions de déroulement de carrière OPA, pour calculer le montant de retraite garanti suivant les règles du régime de retraite des ouvriers d’État (le FSPOEIE).

 

Textes de référence :

 

Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale
 

Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

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