Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Réforme du cadre d'emplois des gardes champêtres
StatutPubliée le 09/04/24 par Rédaction Weka
Le décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifie le statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres.
Le texte réglementaire revalorise la carrière du cadre d’emplois des gardes champêtres. Il aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d’emplois d’agent de police municipale. Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Le décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixe quant à lui le nouvel échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal du cadre d’emplois des gardes champêtres.
Textes de référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
12/02/26
Verser le solde de tout compte
#Contractuel #Absence #Indemnités
-
12/02/26
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Absence #Indemnités
-
12/02/26
Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS
#Cotisations
-
12/02/26
Recruter un retraité
#Agent #Recrutement #Absence
-
12/02/26
Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie
#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
-
12/02/26
Indemniser un agent en congé de formation professionnelle
#Congé formation #Indemnités
-
12/02/26
Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul
#Heures supplémentaires #Indemnités
-
12/02/26
Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)
#Assistant maternel #Rémunération
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
