BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

De nouvelles dispositions applicables aux retraités

Retraite

Publiée le 03/07/14 par

Certaines dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 sont transposées au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Ces dispositions concernent la revalorisation à compter du 1er avril 2014 de la pension d’invalidité, le montant du versement des cotisations pour le rachat d’années d’études qui peut être abaissé par décret dans certaines conditions, ainsi que la pension versée aux fonctionnaires mis dans l’impossibilité de continuer leurs fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou non en service, et, de la rente viagère d’invalidité.

La validation des services des fonctionnaires non titulaires occupant un emploi à temps non complet, l’affiliation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales doivent être intervenues au plus tard le 1er janvier 2015. Sont supprimées : l’application de la condition de durée minimale d’assurance pour l’obtention de la retraite anticipée pour carrière longue, la prise en compte de la bonification pour enfant, des majorations de durée d’assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé, ainsi que des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever son enfant.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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