BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Assistance juridique statutaire des fonctionnaires territoriaux
Protection socialePubliée le 11/07/14 par Rédaction Weka
L’assurance juridique statutaire assurée par les centres de gestion ne méconnaît pas le principe de libre administration.
Par un arrêt du 27 janvier 2014, le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article 113 de la loi du 12 mars 2012 modifiant l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui réservent le bénéfice de l’assistance juridique statutaire aux fonctionnaires territoriaux affiliés à un centre de gestion, ne méconnaissent ni le principe d’égalité de traitement entre fonctionnaires, ni celui de libre administration des collectivités territoriales.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 27 janvier 2014, n° 373218, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.