BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE
L'acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d'un sinistre
Marché d'assurancePubliée le 22/04/24 par Rédaction Weka
L’assureur a l’obligation de prendre position sur le principe de l’indemnisation de l’assuré dans un délai maximal de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre, et qu’à défaut, il ne peut plus refuser sa garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l’assuré.
En l’espèce, suite à la déclaration de sinistre établie par le maire, l’assureur a missionné un expert qui a rédigé un rapport préliminaire d’expertise. Mais il n’a pas notifié à la commune sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat dans le délai de soixante jours qui a couru à compter de la réception de la déclaration du sinistre, ni même, au demeurant, ultérieurement. Par suite, l’assureur n’était pas fondé à refuser sa garantie, notamment en contestant le caractère décennal des désordres déclarés par l’assuré.
Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 7 mars 2024, n° 20VE02106, Inédit au recueil Lebon
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