BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Décret sur la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique

Retraite

Publiée le 26/04/24 par

Le décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 est relatif à la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique et concerne les fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les collectivités ultra-marines du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie.

Il fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Le texte réglementaire définit également la composition de l’assiette de la cotisation volontaire et en fixe le taux.

 

Texte de référence : Décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 relatif à la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique

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