![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Encadrement du forfait « mobilités durables »
RémunérationPubliée le 21/05/24 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 14079 du 23 avril 2024 est relative à l’encadrement du forfait « mobilités durables ».
En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du Code du travail, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses agents qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu’utilisateur de services de mobilité partagée sous la forme d’un « forfait mobilités durables » (FMD). Les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables » (FMD) sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale. Le bénéfice du « forfait mobilités durables » (FMD) est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé, qui certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport concernés par ce forfait.
Texte de référence : Question n° 14079 de Mme Violette Spillebout (Renaissance – Nord) du 26 décembre 2023, Réponse publiée au JOAN le 23 avril 2024
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
