BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE
Les stipulations particulières du contrat priment sur les conditions générales
Marché d'assurancePubliée le 04/06/24 par Rédaction Weka
En application de l’acte d’engagement, les stipulations du cahier des charges propre à un marché d’assurance priment sur les conditions générales « assurances dommages aux biens ».
En l’espèce, le cahier des charges dérogeait aux conditions générales et stipulait que la garantie porte, notamment, sur tout immeuble acquis ou occupé par l’assuré et inscrit sur la liste des biens à garantir, qui comprenait le bâtiment dit A… Par suite, l’appelante n’est pas fondée à soutenir que le sinistre qui a endommagé ce bâtiment n’entrerait pas dans le champ de la garantie souscrite par l’établissement public de coopération culturelle, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ce sinistre a été causé par une personne physique qui avait forcé l’entrée de ce bâtiment pour l’occuper durant une brève période.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mai 2024, n° 23TL01197, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/11/25
Recourir à un géomètre-expert
#Construction immobilière #Prestataire
-
28/11/25
Choisir le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) dans le cadre du projet de maîtrise d’ouvrage publique
#Santé et sécurité au travail #Coordonnateur SPS
-
28/11/25
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
