BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE

Les stipulations particulières du contrat priment sur les conditions générales

Marché d'assurance

Publiée le 04/06/24 par

En application de l’acte d’engagement, les stipulations du cahier des charges propre à un marché d’assurance priment sur les conditions générales « assurances dommages aux biens ».

En l’espèce, le cahier des charges dérogeait aux conditions générales et stipulait que la garantie porte, notamment, sur tout immeuble acquis ou occupé par l’assuré et inscrit sur la liste des biens à garantir, qui comprenait le bâtiment dit A… Par suite, l’appelante n’est pas fondée à soutenir que le sinistre qui a endommagé ce bâtiment n’entrerait pas dans le champ de la garantie souscrite par l’établissement public de coopération culturelle, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ce sinistre a été causé par une personne physique qui avait forcé l’entrée de ce bâtiment pour l’occuper durant une brève période.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mai 2024, n° 23TL01197, Inédit au recueil Lebon

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