BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

La publication d'un avis d'attribution vaut uniquement en matière de marché public

Exécution des marchés

Publiée le 06/06/24 par

La publicité d’un avis d’attribution d’un marché public au BOAMP n’a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution.

Selon l’article L. 624-10 du Code de commerce, seul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié selon les modalités prévues à l’article R. 624-15 de ce Code est dispensé d’agir en revendication. Ne répond pas aux exigences de ce second texte, la publicité d’un avis d’attribution d’un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) qui n’a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mai 2024, 22-24.565, Publié au bulletin

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