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BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
Quelles sont les conditions de forme justifiant le paiement de travaux supplémentaires ?
Travaux supplémentairesPubliée le 18/06/24 par Rédaction Weka
L’entreprise titulaire d’un marché a droit au paiement des travaux non prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier.
En outre, même en l’absence d’un ordre de service, et nonobstant le caractère forfaitaire du prix du marché, le cocontractant de l’administration est fondé à demander le règlement des travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 30 mai 2024, n° 21VE01986, Inédit au recueil Lebon
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