BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Indemnités chômages dues par la collectivité territoriale
Fonction publiquePubliée le 18/06/24 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 15834 du 23 avril 2024 est relative aux indemnités chômages dues par la collectivité territoriale lors d’un licenciement.
Aux termes des articles R. 5424-2 à R. 5424-6 du Code du travail, l’employeur territorial est débiteur de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsque l’agent concerné a effectué auprès de lui la plus longue durée d’emploi au regard des durées d’emploi effectuées pour le compte d’autres employeurs, publics comme privés, au cours d’une certaine période. En vertu de l’article L. 5426-1 du Code du travail, ce sont les agents de France Travail qui procèdent au contrôle de la condition relative à la recherche effective d’emploi permettant le versement de l’ARE. Afin de permettre aux employeurs territoriaux n’ayant pas conclu de convention de gestion avec France Travail d’apprécier l’éligibilité de l’agent concerné à l’allocation chômage, l’article R. 5312-43 du Code du travail prévoit que les employeurs débiteurs de l’allocation chômage sont destinataires des données détenues par France Travail.
Texte de référence : Question n° 15834 de Mme Frédérique Meunier (Les Républicains – Corrèze) du 5 mars 2024, Réponse publiée au JOAN le 23 avril 2024
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
