BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quelles sont les conditions d'indemnisation de l'entreprise en cas de travaux supplémentaires?

Travaux supplémentaires

Publiée le 25/06/24 par

Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

En l’espèce, il résulte des clauses du marché que les études et les plans faisaient partie des prestations incombant au titulaire du lot concerné. Dès lors, les études et les plans supplémentaires réalisés par la société doivent être regardés comme compris dans le prix global et forfaitaire de son marché. Par suite, ces prestations, qui ne constituent pas des travaux non prévus dans le marché, n’ouvrent pas droit à indemnité.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 28 mai 2024, n° 22TL21256, Inédit au recueil Lebon

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