Extension du congé de citoyenneté

Publiée le 28/06/24 par Rédaction Weka

La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a modifié le congé de citoyenneté, codifié aux articles L. 641-1 et suivants du Code général de la fonction publique.

Un fonctionnaire peut désormais demander, sans condition d’âge, un congé de citoyenneté s’il siège à titre bénévole au sein d’une association déclarée depuis au moins un an – contre trois ans auparavant. La possibilité de bénéficier d’un tel congé est ajoutée pour les agents qui exercent les missions de délégué du Défenseur des Droits. Sont concernés les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels (article 6 du décret n° 88-145). Le congé de citoyenneté est non rémunéré, octroyé de droit à la demande de l’agent. Six jours ouvrables/an peuvent être pris, en une ou deux fois.

Texte de référence : Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT