BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quelles sont les conditions d'indemnisation des travaux supplémentaires en cas de carence d'un titulaire d'un lot ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 03/07/24 par

Les travaux supplémentaires demandés à un titulaire d’un lot en raison des carences du titulaire d’un autre lot ouvrent droit à paiement, dès lors qu’il ne s’agit pas de sujétions liées à l’exécution simultanée de différents lots mais de travaux supplémentaires.

En l’espèce, les travaux, nécessaires pour que la société livre un ouvrage conforme aux prescriptions de son marché, ne constituent pas des travaux supplémentaires. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que ces travaux aient été rendus nécessaires par une faute du maître d’ouvrage. Enfin, la seule circonstance que l’allongement de la durée du chantier serait à l’origine d’un bouleversement de l’économie du contrat de la société requérante n’est pas de nature à ouvrir droit à indemnisation à son profit dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction et n’est pas même allégué que des sujétions imprévues seraient à l’origine de ce retard.

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 7 juin 2024, n° 22PA01117, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques