BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Recours gracieux auprès du FIPHFP

Handicap

Publiée le 29/01/15 par

Par délibération du 16 octobre 2014, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique précise les modalités d’examen des demandes de rectification d’erreur de liquidation et de remise gracieuse formées par les employeurs.

Lors de demandes de remise gracieuse, l’employeur public doit produire les documents permettant d’apprécier sa gêne au sens de l’article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Les documents devant être visés par l’ordonnateur de la collectivité concernée.

Pour les demandes de rectification d’erreur de liquidation et de remise gracieuse portant sur les contributions, elles doivent être signées par le dirigeant de l’organisme public ou par son délégataire, la délégation de signature y étant jointe.
 

Texte de référence : Délibération n° 2014-10-2 du 16 octobre 2014 du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

 

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