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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Régime indemnitaire des fonctionnaires des établissements d'enseignement
RémunérationPubliée le 26/07/24 par Rédaction Weka
Le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 est relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’Éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps.
Le texte réglementaire a pour objet d’instaurer une indemnité pour les fonctionnaires assurant le remplacement des personnels de direction ou occupant un poste d’adjoint dans un lycée dépourvu d’un tel poste, sans appartenir à ce corps. Il modifie et abroge également certaines dispositions indemnitaires, suite à l’adhésion du corps des personnels de direction précités au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Il entre en vigueur le 1er septembre 2024, à l’exception de l’abrogation de certaines dispositions prenant effet le 1er décembre 2024. L’arrêté du 13 juillet 2024 fixe quant à lui les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024
Textes de référence :
- Décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’Éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps
- Arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’Éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps
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