BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle contestation possible si le marché a été totalement exécuté ?

Exécution des marchés

Publiée le 24/07/24 par

Le cocontractant, dont le marché a été résilié à ses frais et risques, peut saisir le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché.

Cependant, lorsqu’un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, soit le terme du contrat est atteint soit le contrat a épuisé ses effets avant la saisine du juge d’appel ou pendant l’instance d’appel, la Cour saisie doit constater que le contrat n’est plus susceptible d’être exécuté et que le litige n’a pas ou n’a plus d’objet.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 20 juin 2024, n° 21NC02135, Inédit au recueil Lebon

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