BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Philippe Richert se réjouit de la décision de la Commission Européenne d'approuver le régime français d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Protection sociale

Publiée le 04/03/11 par

Le ministre chargé des Collectivités territoriales s’est réjoui que la Commission Européenne ait conclu, le 24 février dernier, à la compatibilité du « régime d’aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale proposé par la France avec les règles du traité de l’UE relatives aux aides d’État en raison de son caractère social ».

La Commission Européenne a, en effet, considéré que le régime français était compatible avec le marché intérieur en raison du caractère social de la mesure d’aide en cause, qui bénéficiera entièrement aux agents. Pour rappel, l’application de ce dispositif a reçu un avis favorable au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 22 décembre 2010 et son décret d’application devrait être publié à la fin du printemps pour une mise en œuvre en 2012 (voir notre article La participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire bientôt sur les rails).

Pour le ministre, « cet accord, va permettre de mettre en œuvre un dispositif très attendu tant par les employeurs territoriaux que par les agents ». Actuellement, le montant total des participations versées par les collectivités est d’environ 56,70 millions d’euros par an, ce qui correspond en moyenne à 42 euros par agent et par an. « Ce nouveau dispositif permettra une participation accrue et une meilleure couverture des risques, notamment du risque prévoyance dans son volet relatif au maintien de la rémunération en cas de maladie », a déclaré Philippe Richert.

La version non confidentielle de la décision de la Commission Européenne sera publiée dans le registre des aides d’État sous le numéro n° 495/2010 sur le site internet de la DG concurrence, une fois tous les problèmes de confidentialité résolus.

En savoir plus : http://ec.europa.eu/

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