BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE SERVICES

Marché de services : il faut informer le titulaire d'une décision de réfaction ou de rejet

Marché de services

Publiée le 01/08/24 par

L’acheteur doit appeler l’attention du titulaire sur le non-respect de ses obligations contractuelles et le mettre en garde sur une éventuelle application de réfactions ou d’un rejet des prestations en application des dispositions du CCAG FCS.

En l’espèce, alors que le marché était conclu pour un prix global et forfaitaire annuel pour des prestations de maintenance préventive, l’acheteur n’a jamais, durant les trois années d’exécution du marché, appelé l’attention du titulaire sur le non-respect de ses obligations contractuelles, ni ne l’a mis en demeure de réaliser les prestations prévues au contrat au constat du défaut de mise en œuvre de celles-ci. Il ne l’a pas davantage mis en garde sur une éventuelle application de réfactions ou d’un rejet des prestations en application des dispositions précitées du CCAG FCS, ou sur l’infliction des pénalités prévues par le CCAP du marché en cas de non-respect du calendrier des visites de contrôle. Dans ces conditions, rien ne permet de présumer d’une absence de service fait, quand bien même la société n’a été en mesure de produire que deux comptes-rendus de visites de contrôle, ainsi que des photographies attestant de l’accomplissement de la campagne de nettoyage annuelle.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 3 juillet 2024, n° 22BX02203, Inédit au recueil Lebon

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