BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Diminution minime du volume des travaux ne vaut pas résiliation partielle du marché

Exécution des marchés

Publiée le 05/08/24 par

Une diminution du montant des travaux, inférieure au seuil de 5 % du montant contractuel prévu par l’article 16.1 du CCAG-Travaux, n’ouvre droit à aucune indemnisation.

En l’espèce, le marché a continué d’être exécuté en dépit de l’abandon d’une partie des travaux. Aucune indemnité de résiliation n’est donc due à la société requérante en application de l’article 46.4 du CCAG-Travaux, notamment l’indemnité de résiliation. En outre, la modification du projet décidée par l’acheteur induit une diminution du montant des travaux correspondant à moins de 3,3 % du montant contractuel du marché litigieux, conclu à prix forfaitaires. La suppression des travaux litigieux n’a donc pas eu pour effet une modification substantielle du marché.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 4 juillet 2024, n° 23DA01557, Inédit au recueil Lebon

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