BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Jury de concours et respect du principe d'impartialité

Fonction publique

Publiée le 27/08/24 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 23PA01427 du 12 juillet 2024 précise que la seule circonstance qu’un membre du jury d’un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat.

En revanche, le respect du principe d’impartialité exige que lorsqu’un membre du jury d’un concours a, avec l’un des candidats, des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s’abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat, mais encore concernant l’ensemble des candidats au concours. En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise, doit également s’abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d’unicité du jury et d’égalité des candidats devant celui-ci.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 12 juillet 2024, n° 23PA01427, Inédit au recueil Lebon

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