BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Refus de congé de paternité en raison d'une "insuffisance des personnels disponibles"
Fonction publiquePubliée le 02/09/24 par Rédaction Weka
L’arrêt du tribunal administratif de Marseille n° 2300189 du 6 août 2024 indique qu’un congé de paternité ne peut pas être refusé pour un motif de manque de personnel.
Un agent conteste devant le tribunal le refus de lui accorder une période de congé paternité. Il estime que ce refus est illégal et demande une indemnisation pour préjudice moral (4 500 euros) et financier (600 euros). Le tribunal juge que l’employeur a effectivement commis une faute en refusant le congé demandé, car l’agent a respecté les procédures légales. Cependant, le tribunal rejette sa demande concernant le préjudice moral, estimant qu’il n’avait pas suffisamment prouvé ce préjudice.
Texte de référence : Tribunal administratif de Marseille, 7e Chambre, 6 août 2024, n° 2107867
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
