BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Refus de congé de paternité en raison d'une "insuffisance des personnels disponibles"

Fonction publique

Publiée le 02/09/24 par

L’arrêt du tribunal administratif de Marseille n° 2300189 du 6 août 2024 indique qu’un congé de paternité ne peut pas être refusé pour un motif de manque de personnel.

Un agent conteste devant le tribunal le refus de lui accorder une période de congé paternité. Il estime que ce refus est illégal et demande une indemnisation pour préjudice moral (4 500 euros) et financier (600 euros). Le tribunal juge que l’employeur a effectivement commis une faute en refusant le congé demandé, car l’agent a respecté les procédures légales. Cependant, le tribunal rejette sa demande concernant le préjudice moral, estimant qu’il n’avait pas suffisamment prouvé ce préjudice.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Marseille, 7e Chambre, 6 août 2024, n° 2107867

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026