BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Réglementation concernant le travail le dimanche

Fonction publique

Publiée le 04/09/24 par

L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 22TL21490 du 2 juillet 2024 précise que la réglementation sur le temps de travail n’interdit pas de permettre à des agents publics de travailler deux dimanches consécutifs.

L’organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies. La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours. Les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche. En vertu de ces  dispositions, l’organisation du travail doit comprendre au moins un dimanche de repos par période de deux semaines. Le terme de « semaines » renvoie à une semaine calendaire prédéterminée. Par suite, la période de référence de deux semaines ne pouvant être appréciée de manière glissante, ces dispositions n’interdisent pas de travailler deux dimanches consécutifs.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 2 juillet 2024, n° 22TL21490

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