BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles sont les conditions de participation à une délégation de service public pour une société en cours de constitution ?

Commande publique

Publiée le 17/09/24 par

Dans l’hypothèse d’une candidature présentée par une société en cours de constitution, le soumissionnaire peut se prévaloir des garanties et des capacités des associés détenant le capital de la société à venir ou de toute autre personne apportant la preuve qu’il en disposerait pour l’exécution du contrat.

Aux termes du 2e alinéa de l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, « (…) Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes ». En l’espèce, les projets de statuts signés, établis par un cabinet d’avocat pour les futurs associés, étaient présents au dossier et précisaient l’engagement de chacun. Cet engagement était, en tout état de cause, matérialisé dans le dossier par des documents bancaires justifiant de la capacité des associés à procéder aux apports en compte courant annoncés et à contracter, au nom de la société, l’emprunt prévu. En outre, chacun des associés avait satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 5e chambre, 22 juillet 2024, n° 24MA00276, Inédit au recueil Lebon

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