BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Fonctionnaire : un refus de détachement doit-il être motivé ?

Statut

Publiée le 04/07/11 par

Non : la décision par laquelle l’autorité compétente rejette la candidature d’un agent à un emploi de détachement n’est pas au nombre de celles qui doivent être motivées.

Cependant, si la décision est prise contre l’avis consultatif favorable de la commission administrative paritaire (CAP), il semble à mon sens plus prudent d’indiquer dans la décision les raisons qui ont conduit l’employeur public à s’écarter de cet avis, sur lesquelles le juge administratif éventuellement saisi n’effectuerait qu’un contrôle restreint.

Dans un arrêt en date du 5 mars 1993, le Conseil d’État a estimé que la décision par laquelle l’autorité compétente rejette la candidature d’un agent à un emploi de détachement n’est pas au nombre de celles qui, en application de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et les usagers, doivent être motivées.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, n° 97300, mentionné aux tables du recueil Lebon

Publié sur andre.icard

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