![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Changement d'affectation et mesure d'ordre intérieur
StatutPubliée le 29/06/16 par Rédaction Weka
La Cour administrative d’appel de Bordeaux précise dans un arrêt du 23 novembre 2015, les possibilités de recours en cas d’une permutation d’agents.
Le changement d’affectation d’un fonctionnaire intervenu dans le cadre d’une permutation d’agents suite à une nouvelle organisation des services, et sans qu’il soit procédé à des recrutements d’agents extérieurs à la collectivité, ne résulte pas de la création ou de la vacance d’un nouvel emploi. Il constitue une mesure d’ordre intérieur, prise dans l’intérêt du service, et donc insusceptible de recours. Il n’exige pas l’accomplissement préalable des formalités de publicité prévues par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, alors même que cette affectation donne vocation à ce fonctionnaire à assurer des prérogatives sensiblement plus étendues que celles précédemment exercées.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 23 novembre 2015, n° 14BX02118, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
