BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Comment calculer l'indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé ?

Exécution des marchés

Publiée le 15/10/24 par

Le manque à gagner auquel peut prétendre le candidat irrégulièrement évincé d’un marché public et qui avait des chances sérieuses de l’emporter doit être déterminé en prenant en compte non seulement les charges variables de la société mais également ses charges fixes.

Dans ces conditions, la société requérante ne peut prétendre être indemnisée à hauteur du montant du marché dont elle a été irrégulièrement évincée, déduction faite des seules matières premières qu’elle aurait utilisées dans le cadre de ce marché. Elle n’apporte, par ailleurs, aucun élément de nature à remettre en cause la pertinence du taux de marge nette de 4 % retenu par le tribunal.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 4 octobre 2024, n° 23PA00166, Inédit au recueil Lebon

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