![[Municipales 2026] Comment déterminer le nombre de conseillers municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/12/municipales-2026-comment-determiner-le-nombre-de-conseillers-municipaux-262x135.png)
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Pas de remise en cause d'un marché entièrement exécuté
Commande publiquePubliée le 18/10/24 par Rédaction Weka
La demande d’un tiers tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché est sans objet si le marché en litige a été complètement exécuté.
Saisi par un tiers demandant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché, le juge du contrat doit apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu’il y fasse droit et ordonner, après avoir vérifié que sa décision ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé. Au cas où le marché a été exécuté, le fait que la collectivité publique aurait continué à avoir des relations avec le titulaire du marché hors du cadre contractuel après l’expiration prévue de celui-ci est sans influence sur la demande de résiliation dès lors que la demande de l’association requérante ne pouvait porter que sur un contrat en cours d’exécution et ne pouvait permettre de remettre en cause les conséquences d’un marché déjà exécuté.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 14 octobre 2024, n° 23MA02036, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
13/12/25
Régime de l’intérim
#Recrutement #Prestataire
-
12/12/25
Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique
#Recrutement #Prestataire
-
10/12/25
Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence
#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
-
10/12/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
10/12/25
Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
-
10/12/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
10/12/25
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins
-
06/12/25
Les seuils des marchés publics et les procédures de passation
#Passation du marché #Seuils de procédure
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
