BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

À quelles conditions un agent de police municipale stagiaire peut-il exercer ses missions ?

Statut

Publiée le 06/10/11 par

Un agent non agréé ne saurait exercer ses missions, sous peine de rendre nulles les procédures engagées. Les agents de police municipale ne peuvent donc exercer leurs missions sans formation.

Les statuts particuliers des différents cadres d’emplois de la police municipale (agent, chef de service et directeur de police municipale) prévoient que les candidats inscrits sur une liste d’aptitude (après concours ou promotion interne) et recrutés par l’autorité territoriale sont nommés stagiaires.

Ce stage commence par une période de formation organisée par le CNFPT. L’exercice des missions prévues par chaque cadre d’emplois de police municipale ne peut s’effectuer qu’après obtention du double agrément du préfet et du procureur de la République et achèvement de la formation initiale. Le retard du départ en formation initiale peut avoir pour conséquence la nécessité de prolonger le stage puisque la titularisation ne peut intervenir avant la fin de la formation initiale (QE n° 90594, JO Assemblée nationale).

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