BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Attention à la définition précise du besoin pour un contrat de concession !

Commande publique

Publiée le 07/11/24 par

L’information relative aux caractéristiques quantitatives des prestations doit être suffisante pour que les sociétés soumissionnaires puissent élaborer utilement leurs offres, dans des conditions permettant d’assurer la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

En l’espèce, l’avis de concession ne mentionnait pas la valeur estimée de chacun des lots de la concession mais uniquement que la concession excédait les seuils communautaires. Le règlement de la consultation précisait pour sa part l’objet de la concession, les secteurs géographiques couverts par chacun des lots, la durée du contrat, les modalités de rémunération du concessionnaire et les éléments devant être financés par ce dernier, ainsi que le nombre moyen d’interventions par an prévisible pour chaque lot. Il s’ensuit que la société requérante, qui n’établit pas qu’elle aurait été lésée par l’absence d’information quant à la valeur estimée du contrat alors qu’elle était attributaire de précédentes concessions, n’est pas fondée à soutenir que l’autorité concédante a procédé à une définition imprécise de son besoin et aurait ainsi méconnu les principes généraux du droit de la commande publique.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 17 octobre 2024, n° 22VE00945, Inédit au recueil Lebon

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