BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Le bénéfice de la catégorie A pour les personnels infirmiers n'est pas encore étendu à la fonction publique territoriale et à la fonction publique d'État

Statut

Publiée le 17/11/11 par

Depuis le 1er janvier 2011, le protocole d’accord du 2 février 2010 permet l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des personnels infirmiers et des professions paramédicales dont les diplômes auront été reconnus équivalents au grade de licence par l’enseignement supérieur.

Cette « passerelle » n’a cependant pas encore été étendue aux infirmièr(e)s de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale.

Ainsi, dans l’attente de cette transposition, la mise à disposition des agents, prévue par le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, apparait comme la solution transitoire la plus adaptée à la situation, en permettant à des infirmiers de catégorie A de la fonction publique hospitalière d’être mis à la disposition d’autres fonctions publiques.

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