BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Extension de la prime de responsabilité

Rémunération

Publiée le 04/01/12 par

La prime de responsabilité prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 va être étendue à l’emploi de DGA.

Le bénéfice de la prime de responsabilité prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988  actuellement réservée aux fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur général des services (DGS), va être étendue à ceux occupant un emploi de DGA. Le montant en serait inférieur à celle des DGS.

Dans ce contexte, et afin de permettre une maîtrise des coûts supplémentaires induits par cette mesure tout en préservant le caractère exceptionnel de ces emplois à fortes responsabilités, il est prévu de limiter le nombre d’emplois fonctionnels de DGA pouvant être créés par les collectivités territoriales, en fonction de leur importance démographique.

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