BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

En cas de convention de mandat, qui doit être qualifié de personne responsable des marchés?

Exécution des marchés

Publiée le 18/12/24 par

Lorsqu’au nombre des attributions du mandataire désigné par le maître de l’ouvrage figure la gestion du contrat de travaux, le représentant légal du maître d’ouvrage délégué ou la personne physique désignée par celui-ci pour le représenter dans l’exécution du marché doit, être regardé comme la personne responsable du marché.

En l’espèce, une convention de mandat confiait la qualité de mandataire désigné par le maître d’ouvrage à la société requérante. Ainsi, en l’absence de toute stipulation contraire, et dès lors qu’il n’était pas contesté que figurait au nombre des attributions du mandataire la gestion du contrat de travaux, la société mandataire devait être regardée comme la personne responsable du marché.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 27 novembre 2024, n° 22BX01411, Inédit au recueil Lebon

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