BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE

Quelle est la compétence du juge administratif dans un litige opposant l'acheteur à son assureur ?

Marché d'assurance

Publiée le 08/01/25 par

Il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré.

Il en va ainsi alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Dans ces conditions, en l’espèce, les conclusions de l’acheteur, dirigées contre les assureurs du groupement de maîtrise d’œuvre, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 13 décembre 2024, n° 23NT01709, Inédit au recueil Lebon

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