![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
L'administration peut-elle subordonner la titularisation au succès à un examen professionnel ?
StatutPubliée le 10/04/12 par Rédaction Weka
Non : en l’absence de dispositions statutaires contraires, la décision de titulariser ou de ne pas titulariser un stagiaire doit être essentiellement fondée sur une appréciation de la façon dont l’agent concerné a exercé, en sa qualité de stagiaire, les fonctions correspondant à l’emploi qu’il sera appelé à occuper après sa titularisation.
Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’en l’absence de dispositions statutaires subordonnant la titularisation au succès à un examen professionnel, un centre communal d’action sociale (CCAS) ne pouvait légalement faire des résultats insuffisants obtenus par l’intéressée aux épreuves du brevet d’État d’animateur technicien de l’éducation populaire (BEATEP) l’un des motifs de refus de titularisation de Mlle X. En effet, ce refus doit être essentiellement fondé sur une appréciation de la façon dont l’agent concerné a exercé, en sa qualité de stagiaire, les fonctions correspondant à l’emploi qu’il sera appelé à occuper après sa titularisation.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e Chambre (formation à 3), 31 janvier 2012, 11BX00849, Inédit au recueil Lebon
Source : publié sur andre.icard
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
