BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le titulaire d'un accord-cadre doit formuler ses observations sur un bon de commande émis

Exécution des marchés

Publiée le 14/01/25 par

Dès lors que les prestations lui ont été dûment commandées en application d’un accord-cadre à bons de commande, et que le litige porte seulement sur leur rémunération, la société ne peut se prévaloir de l’existence d’un droit à rémunération de prestations supplémentaires.

Selon l’article 3.7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services de 2009, qui est au nombre des pièces contractuelles : « (…) 3.7.2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion (…) ». Aux termes de l’article 9 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande qui comporteront : / – la référence au marché ; / – la désignation des prestations à effectuer ; / – le prix d’engagement correspondant au prix du marché ; / – les délais d’exécution ; / – l’adresse de facturation ; / – le montant des prestations ». Dès lors que le titulaire du marché estime que les prescriptions d’un bon de commande appellent des observations de sa part, il doit, à peine de forclusion, les notifier au signataire du bon de commande dans un délai de forclusion.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 9 décembre 2024, n° 24MA00662, Inédit au recueil Lebon

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