Le recrutement des agents non titulaires reste l'exception

Publiée le 16/05/12 par Rédaction Weka

La loi réaffirme le principe de recrutement des fonctionnaires sur les emplois permanents et clarifie les conditions d’accès à un CDI.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 vise à stabiliser la situation des agents non titulaires en permettant à ceux qui occupent certains emplois et remplissent certaines conditions d’accéder aux corps et cadres d’emplois par la voie de recrutements réservés qui pourront être effectués selon trois modalités :

des examens réservés ;
des concours réservés ;
des recrutements sans concours.

Les agents remplissant certains critères se verront proposer obligatoirement la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI). Le dispositif relatif au remplacement temporaire des agents sur des emplois permanents est modifié et s’applique également au remplacement d’agents contractuels.

Pour aller plus loin :

Formation : La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : vers une révolution de l’emploi des contractuels dans la fonction publique ?

Objectifs

Comprendre les impacts immédiats de la loi du 12 mars 2012 sur les obligations des collectivités territoriales en matière d’emploi public.
Dans quels cas, le contractuel en CDD a-t-il droit à un CDI ?
Clarifier les cas d’ouverture de recrutement en CDD et en CDI dans la fonction publique territoriale.
Anticiper la titularisation des agents contractuels.
Prévenir les risques de recours contentieux notamment indemnitaires.
Préparer la mise en place du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévus par la nouvelle loi.

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