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BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Affiliation des collectivités à l'Unédic
Protection socialePubliée le 07/06/12 par Rédaction Weka
La lettre circulaire n° 2012-0000063 du 24 mai 2012 apporte des précisions sur les modalités de convention de gestion ou d’affiliation des collectivités à l’Unédic.
La lettre circulaire n° 2012-0000063 du 24 mai 2012 de l’Acoss relative à la procédure d’adhésion des établissements relevant du secteur public auprès du régime d’assurance chômage précise les conditions d’adhésions, entre autres, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au régime d’assurance chômage auprès des URSSAF.
Pôle emploi conserve la gestion des contrats signés avant le transfert du recouvrement des contributions et cotisations en application de la loi du 13 février 2008. La lettre circulaire comporte en annexe le modèle du contrat d’adhésion.
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